Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations fournies par :

• • MAILLON PRO
• • Raison sociale : JAMES Cindy
• • SIRET : 999 460 538 00013
• • 22 rue de la Verdière, 42600 Savigneux
• • Mail : cindy@maillonpro.fr
• • Téléphone : 06 98 33 71 83

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tout client professionnel (B2B) et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de la signature du devis.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve des transactions conclues.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur www.maillonpro.fr.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable accepté par le client faisant office de contrat. La prestation est confirmée après signature du devis et facturée selon les modalités prévues.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les prestations sont réalisées avec soin et diligence, conformément aux normes professionnelles et aux instructions du client. Les informations fournies par le client incomplètes ou erronées relèvent de sa responsabilité.

Le prestataire agit dans le cadre d'une obligation de moyen.

Article 3.1 – Forfaits mensuels et tacite reconduction

Les prestations facturées sous forme de forfait mensuel sont conclues pour la période indiquée dans le devis ou sans engagement.

Sauf résiliation écrite (par mail) par le client au moins 15 jours avant la fin de la période en cours, le forfait est tacitement reconduit pour une période équivalente. Le client pourra résilier à tout moment pour la période suivante, sans pénalité, sous réserve de respecter le délai de préavis indiqué.

Toutes les conditions applicables au forfait initial (tarif, services inclus, modalités de paiement) restent identiques lors de la reconduction. Toute modification sera faite par avenant au contrat.

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de l'entreprise. Le RIB est joint à la facture.

Le prix est payable en totalité à réception de la facture. Les paiements ne sont considérés définitifs qu'après encaissement effectif.

4.1 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le client sera redevable :

• • d'une pénalité de retard égale à 10 % du montant de la facture par mois de retard,
• • d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Les prestations sont réalisées à distance ou en présentiel, selon les modalités fixées dans le devis.

Les délais commencent à compter de la réception complète des informations et documents nécessaires à l'exécution de la prestation. En cas d'événement imprévu ou de force majeure, les délais peuvent être réajustés d'un commun accord.

Le client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la fourniture pour émettre des réserves par mail ou courrier avec justificatifs. À défaut, les prestations sont réputées conformes.

Si les services ne sont pas fournis dans un délai de 7 jours ouvrés après la date indicative, hors force majeure ou fait du client, le client peut demander la résolution de la vente conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Article 5.1 – Sous-traitance

MAILLON PRO se réserve la possibilité de recourir à un sous-traitant pour tout ou partie des prestations.

Le recours à un sous-traitant ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du Client. Le Client reconnaît que MAILLON PRO demeure seule responsable de la bonne exécution des prestations.

Le sous-traitant respecte les mêmes exigences que celles prévues par les présentes CGV, notamment :

• • confidentialité,
• • protection des données personnelles,
• • sécurité des informations,
• • traitement des données de santé, le cas échéant.

Pour les données de santé, les outils et solutions utilisés par le sous-traitant sont conformes au RGPD et hébergés via des solutions certifiées HDS.

Les prestations proposées par MAILLON PRO sont exclusivement destinées à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Toute validation du devis vaut acceptation ferme et définitive des prestations et tarifs.

MAILLON PRO collecte et traite les données nécessaires à la fourniture des services, en conformité avec le RGPD.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Toute demande doit être adressée par écrit et sera traitée dans un délai d'une semaine, sauf obligation légale de conservation (ex. factures).

Pour les prestations médico-administratives, les données de santé sont hébergées et traitées via des solutions certifiées HDS, conformément aux instructions du client.

MAILLON PRO n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée. Elle ne peut être tenue responsable :

• • des pertes indirectes,
• • du manque à gagner,
• • des pertes de données,
• • des dommages résultant d'instructions incorrectes ou incomplètes du client.

MAILLON PRO ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou inexécution due à un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne technique, incendie, maladie).

Dans ce cas, les délais sont suspendus et les parties conviennent d'un nouveau calendrier.

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie avec un préavis écrit de 15 jours.

En cas de résiliation anticipée, le client s'engage à régler les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation.

MAILLON PRO conserve la propriété intellectuelle des outils, modèles, documents ou supports fournis dans le cadre des prestations, sauf accord contraire écrit.

Le client ne peut reproduire, diffuser ou modifier ces éléments sans autorisation.

MAILLON PRO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux devis émis après publication sur www.maillonpro.fr.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des CGV, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MAILLON PRO.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.